ATELIER RENE LETOURNEUR (1898-1990)

1 – Le bien mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant

la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.

L’OVV CRAIT-MULLER se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir

des rapports sur l’état des lots. Les descriptions des lots résultant du catalogue,

des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que

l’expression par l’OVV CRAIT-MULLER de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer

la preuve d’un fait.

Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données par l’OVV CRAITMULLER

sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le

lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent

soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.

L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le

catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un

bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de

quelques défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations

sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme

impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de

la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque

garantie.

2 – La vente

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de

son identité ainsi que de ses références bancaires.

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur

potentiel pour justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler

personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la

charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout

enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de

sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par l’OVV CRAIT-MULLER.

Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois

l’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone

d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.

L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique

n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions

relatives à la réception des enchères par téléphone. L’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter

gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la

vente et que l’OVV CRAITMULLER aura acceptés.

Si l’OVV CRAIT-MULLER reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques,

c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur

ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. En revanche le vendeur ne sera pas admis à

porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.

L’OVV CRAIT-MULLER dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les

usages établis.

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de

la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout

lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Le coup de marteau matérialisera la

fin des enchères et le prononcé du mot “Adjugé”» ou tout autre équivalent entraînera

la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.

L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité

du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra

règlement.

3 – L’exécution de la vente

L’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

29% TTC. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées

à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire

CEE justifiant d’un n° de TVA Intra-communautaire sera dispensé d’acquitter la

TVA sur les commissions.

Les acquéreurs via le Drouot digital paieront, en sus des enchères et des frais de

l’étude, une commission de 1,8 % TTC reversée à la plateforme.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,

même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes pour les ressortissants français et européens,

jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non

professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité.

– par chèque ou virement bancaire.

L’OVV CRAIT-MULLER sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le

bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la

vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il

devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.

Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne

pourra recourir contre l’OVV CRAIT– MULLER dans l’hypothèse où par suite du vol,

de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il

recevra de l’assureur de l’OVV CRAIT-MULLER serait avérée insuffisante.

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des

taxes. Dans l’intervalle l’OVV CRAIT-MULLER pourra facturer à l’acquéreur des frais de

dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.

La SAS CRAIT + MÜLLER est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et

l’alimentation du fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »).

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SAS CRAIT + MÜLLER

ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,

le bien est remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. En outre, l’OVV

CRAIT-MULLER se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

– des intérêts au taux légal majoré de cinq points,

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix

d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés

par les nouvelles enchères.

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve également de procéder à toute compensation avec des

sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui

aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales

d’achat. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont

obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte de la gestion de

l’adjudication. L’adjudicataire peut connaitre et faire rectifier les données le concernant,

ou s’opposer pour un motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant

une demande écrite accompagnée d’une copie de pièce d’identité à l’opérateur de

vente par courrier ou par mail. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre

central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents

de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification

et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du

Symev 15 rue Fressinet – 75016 Paris.

4 – Les incidents de la vente

Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix,

le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication

après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé

par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles

enchères.

5 – Préemption de l’État français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément

aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup

de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de

se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15

jours. L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la

préemption par l’Etat français.

6 – Compétences législative et juridictionnelle

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation

relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et

acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de

Paris (France).

7 – Retrait des lots

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, l’OVV CRAIT-MULLER

décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci

dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge

exclusive de l’acquéreur.

Les meubles, tableaux et objets seront stockés au magasinage de Drouot après la vente. Un retour étude est possible pour les petites pièces sur demande préalable à l'étude.

8 - Protection des données

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est

amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur

et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et

d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison

de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire

à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins

d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing).

Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès

lors que la règlementation l’impose.

RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS

Sauf accord préalable avec l’acheteur, tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV Crait-Muller à quelque titre que ce soit.

Service Magasinage :

Nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès du Service Magasinage pour récupérer vos achats. Une fois votre rendez-vous pris, vous pourrez vous présenter auprès des gardiens de l’Hôtel Drouot au 6bis, rue Rossini 75009 Paris. Le service Magasinage est ouvert de 13h30 à 18h du lundi au vendredi.

Tél +33 (0) 1 48 00 20 18

magasinage@drouot.com

Ce service est payant, aux conditions suivantes :

- Frais de dossier TTC par lot : 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 €, selon la nature du lot*

- A partir du 3ème jour, frais de stockage TTC par lot : 1 € / 5 € / 10 € / 15 € / 20 €, selon la nature du lot*

Les frais de dossier sont plafonnés à 50 € TTC par retrait.

Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux professionnels du marché de l’art en province (sur présentation de justificatif).

Nous vous informons que :

- Les lots sont remis par Drouot Magasinage après acquittement total des sommes dues, sur présentation du bordereau acquitté et/ou de l’étiquette de vente.

- Tout objet/lot qui ne serait pas retiré dans un délai d’un an à compter de son entrée au service Magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot Enchère à titre de garantie pour couvrir les frais de stockage.

* Sont considérés :

Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieur au format A4

Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit

Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds

Grands : les lots de grand gabarit et lourds

Volumineux : les lots imposants ou composés de plusieurs lots