JULES MOIGNEZ (1835-1894) - Lot 284

Conditions de vente

1 - Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les
intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
L’OVV CRAIT-MULLER se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes
et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression
par l’OVV CRAIT-MULLER de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer
la preuve d’un fait.
Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données par
l’OVV CRAIT-MULLER sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection
par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle
ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident
dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de
tous autres défauts. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le
bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

2 - La vente
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de
justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de
tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers,
acceptée par l’OVV CRAIT-MULLER.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de
vente. Toutefois l’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement de
recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera
manifesté avant la vente.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment si
la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en
cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
L’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement d’exécuter des
ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que l’OVV
CRAIT-MULLER aura acceptés.
Si l’OVV CRAIT-MULLER reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment en
cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire.
L’OVV CRAIT-MULLER dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en
respectant les usages établis.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les
enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de
la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du
mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de
l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque
vaudra règlement.

3 - L’exécution de la vente
L’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes
suivantes : 26% TTC.
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à
l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intra-communautaire sera
dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des
frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes pour les ressortissants français
et européens, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers
d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
L’OVV CRAIT-MULLER sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de
vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la
vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication
du lot prononcée.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne
pourra recourir contre l’OVV CRAIT- MULLER dans l’hypothèse où par suite
du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de l’OVV CRAIT-MULLER serait
avérée insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des
frais et des taxes. Dans l’intervalle l’OVV CRAIT-MULLER pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention
et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
En outre, l’OVV CRAIT-MULLER se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant,
à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
par les nouvelles enchères.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes
conditions générales d’achat.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires
pour participer à la vente puis pour la prise en compte de la gestion
de l’adjudication. L’adjudicataire peut connaitre et faire rectifier les
données le concernant, ou s’opposer pour un motif légitime à leur traitement
ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une
copie de pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par mail.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention
des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification
et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur
concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet - 75016 Paris.

4 - Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques
par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps
le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et
tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

5 - Préemption de l’État français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues
conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer
au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra être tenu pour responsable des conditions
de la préemption par l’Etat français.

6 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le
tribunal compétent du ressort de Paris (France).

7 - Retrait des lots
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, l’OVV
CRAIT-MULLER décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet
pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et
transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.